CORRESPONDANCE/A MAKOTIPOKO/CONSTITUTION/SURETE DE L'ETAT : SEUL L'ARTICLE 45 EN PARLE

16.05.2012

Cher Makotipoko, en réponse à votre commentaire, vous trouverez utilement ici la constitution du Congo de 2002. A propos de la sûreté de l'Etat, seul l'article 45 en parle. En voici les termes :

Il faut donc aller chercher des précisions dans le code civil ou le code pénal puisqu'il n'y a qu'une indication liminaire à ce propos. Dans la catastrophe du 4 mars 2012, on ne note pas de trahison, d'espionnage ou de passage à l'ennemi en temps de guerre ; ce qui par ailleurs n'aurait aucun sens puisque le Congo n'est pas en guerre. Donc, si on parle d'atteinte de sûreté de l'Etat, il faut l'appréhender comme "toute autre forme d'atteinte de la sûreté de l'Etat" et à ce propos, la loi ne peut se permettre d'être vague ; il y a forcément plus de précision ou dans le code civil congolais ou dans le code pénal, en tout cas quelque part dans un code sinon ça tombe sous le coup du vide juridique...

Il y a un article qui se rapproche de l'article 45, c'est l'article 84 qui donne sous conditions des pouvoirs exceptionnels au président de la république si les institutions de la république sont menacées entre autres. A mon avis, Sassou n'en a pas besoin pour se donner des pouvoirs exceptionnels :

Cet article 84 garantit aussi le caractère indivisible du territoire national en parlant d'"intégrité du territoire national". Dans la catastrophe du 4 mars 2012 par exemple, il n'y a pas eu de menace sur les institutions, sur l'indépendance de la nation, etc. A mon humble avis, lorsqu'on laisse des étrangers venir piller notre pays, on viole cet article 84 car l'indépendance peut et doit aussi inclure l'indépendance économique. IL EST EVIDENT QUE DENIS SASSOU NGUESSO NE PEUT PRENDRE OMBRAGE DE LADITE CONSTITUTION POUR AGIR A SA GUISE ! C'EST DONC UNE CONSTITUTION MORIBONDE DU FAIT QU'ELLE N'EXISTE QU'A TITRE ILLUSTRATIF ET DE PUR ORNEMENT...

Pendant que j'y suis, je peux aussi mettre en ligne quelques articles qui sont sans cesse violés par le régime de Brazzaville :

Avant toute détention qui n'est pas synonyme d'arrestation, la justice doit être avisée et doit donner son aval. Ici, nous notons que la justice n'a pas été consulté quand Tsourou a été détenu arbitrairement pendant deux mois ; ce n'est qu'après que des motifs ont été bricolés - alors qu'avant sa détention, il eût fallu d'abord que la justice en décide. Lorsque le ministre de l'injustice Aimé Emmanuel Yoka parle de l'enquête administrative, notre constitution ne parle que d'enquête parlementaire (article 89). Notons que dans le cas des deux avocats Malonga et Hombessa, la loi a été violée puisque leur arrestation ne s'est pas faite devant le bâtonnier de l'ordre et sur décision de justice...

L'article 19 nous donne le droit de l'ouvrir et nous pouvons donc sans craindre quoi que ce soit donner notre opinion sur les questions d'ordre national mais en réalité, il y a des prisonniers d'opinion comme le jeune Loemba arbitrairement détenu sans jugement. La Liberté de l'information ? elle existe sur DNCB ; c'est peut-être la raison pour laquelle on y vient. Quant à la censure, lisez les articles sur les journaux et revues censurés par le pouvoir. Talassa en sait quelque chose.

J'aimerais faire remarquer quelque chose d'important à propos de la révision constitutionnelle qui est du ressort du chef de l'Etat ou du parlement. Que dit la constitution de 2002 si c'est le président qui initie la révision - en dépit que certaines dispositions ne peuvent être révisées ?

Normalement, la cour constitutionnelle doit vérifier que ce que chef de l'Etat veut réviser est bien révisable - ensuite on passe au referendum. Donc si Sassou ne consulte pas le peuple pour réviser ladite constitution, celle-ci sera nulle et non avenue...

L'article 173 permettrait de traduire monsieur Denis Sassou Nguesso en justice SI LA MILICE DE TSAMBITSO EXISTE VRAIMENT CAR NOUS N'AVONS A CE SUJET QUE DES RUMEURS. Vous qui êtes au pays, faites des efforts pour nous fournir des preuves de son existence et nous saisirons la justice. Tsambitso est un espace national donc les Congolais ont le droit de s'y rendre. Tout le monde parle de cette milicie sans nous en donner les preuves.

TOUS CEUX QUI N'ONT JAMAIS LU LA FAMEUSE CONSTITUTION PEUVENT LA TELECHARGER EN CLIQUANT SUR CE LIEN ICI