TERENCE LOMBISSA : Quelle est la qualification juridique de la gestion du pétrole congolais au regard de la Constitution du 20 janvier 2002 ?

COMMENTAIRE : Mon cher Terence, ce texte m'a valu des heures de travail à cause de certains caractères mais il en valait la peine : c'est une anayse qui permettra de trouver un des angles à partir desquels nous jugerons ce pouvoir tyrannique. Je te signale qu'il n'y a pas que les crimes économiques ; il y aussi les crimes de sang, entre autres.

Pour résumer, Terence LOMBISSA fait sur le plan juridique ce que nous faisons sur le plan sociologique. Il était inévitable que nos chemins se croisent...

Je retiens de ce texte des mots comme "qualification juridique de la gestion du pétrole" (tu démontres que le pétrole est géré en violation de la constitution de 2002), "mécanismes frauduleux" (toutes ces sociétés écrans, tous ces biens mal acquis, tous ces milliards volés ont vocation à revenir au vrai propriétaire : le peuple congolais), "étrangers" (oui, Sassou sait qu'il n'est pas Congolais et nous le savons aussi - même s'il possède la nationalité congolaise), haute trahison (nous l'avons mis en épitaphe sur ce site), falsfication (Sassou n'osera pas le faire mais s'il le fait, nous le jugerons quand même), contrôle (si TOTAL cautionne la dictature, on se passera de TOTAL), violations des droits de l'homme et de tous les droits, en fait (le monde entier le voit, le sait grâce à notre petit travail de fourmi mais quand je regarde la dynamique, je me dis que ça en valait la peine : nous avons fait des petits et l'esprit de résistance trace son petit bonhomme de chemin).

Ce texte est à mon humble avis le plus important de tous ceux que j'ai reçus jusqu'à présent. C'est juste mon point de vue ; les Congolais apprécieront.

De grosses tensions sont signalées à Paris où une manifestation d'ampleur se prépare. Ce texte aura fini, je l'espère, de convaincre les réticents parce que des "étrangers" au pouvoir détruisent notre pays...

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Quelle est la qualification juridique de la gestion du pétrole congolais au regard de la Constitution du 20 janvier 2002 ?

PAR TERENCE LOMBISSA

Les mécanismes et procédés frauduleux par le truchement desquels le pouvoir actuel s'approprie ou accapare illégalement cette richesse nationale qu'est le pétrole ainsi que les détournements des recettes de sa vente sur le marché international ont déjà  fait et font encore l'objet de plusieurs publications, de haute facture et bien détaillées, qui constituent, à n'en point douter, des références en la matière. On peut citer, de manière indicative :

- Xavier HAREL dans l'Afrique : Pillage à  huis clos. Comment un poignée d'initiés siphonne le pétrole africain. Editions : Fayard.
- François Xavier VERCHAVE. Noir Silence. Editions : Les Arènes.
- Yitzhak KOULA. Pétrole et violences au Congo Brazzaville. Les suites de lâ'Affaire ELF. Editions : L'Harmattan.

Par conséquent, ce serait ennuyeux et peut-être même sans intérêt d'en parler dans cet article. C'est d'autant plus compréhensible que cela n'aurait certainement rien appris de nouveau ou, en tout cas, d'original à  la population congolaise qui s'informe, de plus en plus, à  travers les différents médias internationaux notamment et la toile.

Il convient plutôt de s'intéresser ici à  la qualification juridique de la gestion du pétrole congolais au regard de la Constitution du 20 janvier 2002. Son article 38 dispose :  « tout acte, tout accord, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence directe de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence tirés de ses ressources ou de ses richesses naturelles, est considéré comme crime de pillage imprescriptible et puni par la loi ».

L'article 39 de la Constitution précise que : « les actes visés à  l'article précédents ainsi que leur tentative, quelles qu'en soient les modalités, s'ils sont le fait d'une autorité constituée, sont selon les cas, punis comme crime de haute trahison ou comme acte de forfaiture ».

Point n'est besoin d'être un professeur émérite ou une sommité du droit pour comprendre que tous les détournements massifs des recettes pétrolières, y compris la commercialisation des cargaisons fantômes de brut -au détriment du trésor public et du développement de la Nation- entre dans le prescrit de l'article 38 de la Constitution du 20 janvier 2002. C'est d'autant plus vrai que ces milliards profitent largement au Président de la République et à sa famille, à  la constellation des sociétés écrans basées dans les paradis fiscaux et détenues par ce vaste réseau mafieux comprenant les différents apparatchiks du pouvoir sans oublier ceux de la SNPC et de la COTRADE, aujourd'hui dissoute sous la pression du FMI.

En appuyant sur l'article 38 de la Constitution, on peut affirmer sans réserves que :

1. Tous les détournements du brut revenant à  l'Etat congolais, son achat à  vil prix par ces sociétés écrans des dignitaires du pouvoir et les détournements de recettes pétrolières constituent incontestablement des crimes de pillage. Cette qualification juridique ne souffre d'ailleurs d'aucune contestation. Le crime, on le sait, est la plus grave des infractions de droit commun, le sommet pour ainsi dire.

2. Ces crimes de pillage, compte tenu de leur exceptionnelle gravité, sont cependant assimilés, par la Constitution, au moins du point de vue de leur répression, aux plus graves crimes contre le droit international humanitaire (DIH), à savoir, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide dont on sait qu'ils sont imprescriptibles, par opposition aux crimes de droit commun dont la prescription de l'action publique et celle de la peine, sont respectivement de 10 et 20 ans. L'assimilation de la répression des crimes de pillage à  celle des crimes contre le DIH est parfaitement justifiée. En effet, il aurait été choquant, inadmissible et même moralement répréhensible que tous ces criminels et pillards coulent des jours tranquilles, avec leur immense fortune illicitement acquise et sans être inquiétés, pour la simple raison que les crimes pour lesquels ils auraient dû être poursuivis en justice sont déjà  prescrits. Lorsqu'on sait que cette prescription de l'action publique peut être soulevée d'office, par le procureur de la République, lorsqu'il est saisi, on comprend pourquoi la Constitution a pris soin d'éviter que l'écoulement du temps ne permette aux criminels et pillards du Congo d'échapper à  la justice. Faire le contraire eût été un permis légal de piller les ressources et les richesses nationales et de détourner, en toute impunité, les deniers publics. C'eût été une insulte à  la population dont il n'est pas superflu de rappeler que 70% continue à  croupir dans une misère innommable (que) les rapports des ONG internationales des droits de l'homme relèvent régulièrement.

3. Compte tenu de l'imprescriptibilité des crimes de pillage, conformément à l'article 38 de la Constitution, la poursuite en justice de tous les auteurs d'« actes, d'accords, de conventions, d'arrangements et autres faits, qui ont pour conséquence de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence tirés de ses ressources ou de ses ressources naturelles» est formellement garantie. Autrement dit, tous ces criminels seront poursuivis, sans limite de temps, pour peu qu'ils soient encore en vie, après leur départ du pouvoir. L'article 38 de la Constitution est, à  cet égard, un rempart contre l'impunité. La seule condition est l'arrivée au pouvoir de nouveaux dirigeants n'ayant rien à  voir, ni de près ni de loin, avec cette horde de prédateurs sans scrupules et sans foi ni loi. Pour que ces poursuites judiciaires soient possibles, il faut et il suffit que ces nouveaux dirigeants fassent montre de beaucoup de courage voi re d'audace politique, afin de ne pas céder au chantage, aux pressions et aux intimidations qui ne manqueront pas, dans le but de les dissuader.

On ne doit toutefois pas se leurrer. Tant que ces pillards, criminels et prédateurs de la pire espèce seront encore au pouvoir, l'impunité sera la règle. On ne verra ni Cour criminelle ni la Haute Court de justice poursuivre et condamner ces malfaiteurs qui se comportent comme des étrangers venus au Congo pour s'enrichir et rentrer chez eux. On ne verra pas, davantage, la Cour des comptes et des discipline budgétaire mener de vraies investigations et transmettre les dossiers de ces derniers aux juridictions répressives compétentes, en vue des poursuites pénales. Le silence de cette juridiction - véritable coquille vide - suite au détournement de 211 milliards de francs CFA par monsieur ONANGA, DG des douanes, est éloquent à ce sujet. Le journal TALASSA, dont il faut louer le courage, a d'ailleurs rapporté, dans un de ses numéros, les preuves irréfutables de ces détournements. Il ne serait du reste pas exagéré de dire qu'ils sont indignes d'être app elus congolais. Ils méritent d'être déchus de leur nationalité congolaise. Comment de vrais nationaux peuvent-ils ainsi, de manère éhontée et sans gène ni remords, s'engager obstinément -comme s'ils étaient contraints - dans ce qu'il faut bien qualifier de véritable entreprise de destruction multiforme de leur pays et de maintien de leurs compatriotes dans une pauvreté aussi bien inimaginable et sans précédent que paradoxal, eu égard aux énormes potentialités de notre pays ?

Mais il convient de préciser que le cas du Président de la République est tout à  fait particulier par rapport aux autres pillards et criminels. En effet, de part le serment prété par lui, avant d'entrer en fonction en 2002, et prévu à l'article 69 de la Constitution, il avait solennellement juré, entre autres, de « protéger et de respecter le bien public ». Dans la pratique, nous savons bien qu'il n'en est rien. James Pavel NGALEBAYE vient du reste de bien le relever (La Semaine Africaine n°2805 du vendredi 4 juillet 2008. Page 4) en ces termes : « Au Congo, les revenus tirés du pétrole n'ont, jusqu'à  présent, que rarement été mis au service du développement du pays. Le pays compte, en effet, parmi les plus pauvres dans le classement effectué par le PNUD ¹ il occupe la 144ème place sur 177 pays classés. La rente pétrolière y a favorisé une forte corruption, la violation des droits de l'homme a bien souvent a été l'origine des guerres civiles, malgré la promesse du gouvernement d'améliorer la transparence en ce qui concerne la gestion du pays, la gestion des affaires publiques laisse encore à  désirer ». on ne peut être plus clair !

Le préambule de la Constitution du 20 janvier 2002 prévoit que : « Nous, peuple congolais, réaffirmons notre droit permanent de souveraineté inaliénable sur toutes nos richesses et nos ressources naturelles comme l'élément fondamental de notre développement ». Mais, en pratique, cette souveraineté est illusoire puisqu'elle appartient au Président de la République et à  sa famille, à  son gouvernement, à  la kyrielle de leurs sociétés écrans, aux mafieux qui gravitent autour de lui sans oublier TOTAL, qui est prêt à  mettre notre pays à  feu et à  sang, afin de ne pas perdre le contrôle absolu de notre pétrole qu'il siphonne sans limites, avec la complicité objective de celui qui assume la plus haute charge de l'Etat.

En ne consacrant pas l'intégralité ressources naturelles au développement de la Nation, le Président de la République a délibérément violé le serment qu'il avait prêté avant d'entrer en fonction. Il a donc commis un parjure. Mais il est également coupable de haute trahison ou prévarication, entendue comme un manquement grave aux obligations de sa charge et de crime de pillage. Il convient d'ajouter, conformément à l'article 39 de la Constitution, la forfaiture dans la mesure où il est une autorité constituée. Toutes ces infractions le conduiront, inévitablement, devant la Haute Cour de justice, tant qu'il sera en vie, après avoir quitté le pouvoir. Qu'il s'agisse de lui ou d'autres pillards et criminels, les preuves de leur culpabilité seront très facilement trouvées auprès des organisations comme la Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH), le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement ( CCFD) et TRANSPARENCY INTERNATIONAL, pour ne citer qu'elles. Cette dernière organisation vient d'ailleurs d'assigner en justice les Présidents congolais, gabonais et équato-guinéen pour détournement de deniers publics. D'autres preuves, qui ne peuvent pas encore être rendues publiques, par peur de ce pouvoir inhumain et outrancièrement policier, le seront demain avec l'alternance au pouvoir et les langues qui ne manqueront pas de se délier.

Mais nous devons prendre garde à  ce qu'il n'y ait pas, par la suite, une révision constitutionnelle, initiée par le Président de la République, sur le fondement de l'article 185 alinéa premier de la Constitution. En effet, il ne fait aucun doute qu'après avoir lu ces lignes et compris le danger que représente, pour eux, l'imprescriptibilité des crimes qu'ils sont en train de commettre, ils n'hésiteront pas à engager une révision constitutionnelle pour convenance personnelle ou tripatouillage, afin d'ôter ce caractère, en retirant le terme imprescriptible de l'article 38 de la Constitution. Par cet artifice, ils réussiront à  enlever au crime de pillage la gravité qu'il a pour le moment, dans la Constitution et qui, en ce qui concerne le moment de sa répression, le rapproche des plus graves crimes commis contre le droit international humanitaire cités plus haut. Certes l'article 186 alinéa 3 prévoit que la révision constitutionnelle n'est définitive qu'une fois approuvée par référendum. Mais qui peut vraiment croire que ce pouvoir puisse organiser une seule consultation électorale qui soit vraiment régulière, libre et transparente ?

Les récentes élections législatives de juillet 2012 viennent de nous montrer que la fraude massive aux élections demeure la bouée de sauvetage de ce pouvoir honni, corrupteur et corrompu. C'est dire qu'un tel projet de révision de la Constitution, passera sans difficultés, c'est-à-dire, comme une lettre à  la poste.

Le seul espoir demeure l'arrivée au pouvoir des dirigeants nouveaux, intègres, compétents, ayant le sens de l'Etat, celui de l'intérêt supérieur et du développement de la Nation. C'est à ce moment-là  que, parmi les priorités du nouveau gouvernement, doit figurer, en bonne place, la lutte contre l'impunité des auteurs des crimes de pillage et des crimes économiques ayant détruit et rendu le pays exsangue. La seule manière de l'assumer, c'est de réviser l'article 185 alinéa 3 de la Constitution, en ajoutant, aux matières exclues de la révision, l'imprescriptibilité des crimes de pillage et des crimes économiques. La nouvelle rédaction de cet article sera très certainement la suivante : « La forme républicaine, le caractère laïc de l'Etat, le nombre de mandats du Président de la République, l'imprescriptibilité des crimes économiques, des crimes de pillage ainsi que les droits énoncés aux titres I et II ne peuvent faire l'objet de révision ». Il s'agira aussi de ramener ou réintégrer l'imprescriptibilité des crimes de pillage, dans l'article 38 de la Constitution, au cas où les prédateurs et criminels actuels s'avisaient d'ôter ce caractère de cet article, durant leur règne. Ces graves crimes ne doivent pas être banalisés et considérés comme des crimes ordinaires. Comme toujours, en rédigeant des lois et la Constitution, ces hommes au pouvoir croient toujours, à  tort, que ces textes ne peuvent pas s'appliquer à  eux mais toujours aux autres. Seraient-ils si amnésiques au point d'oublier - à  moins qu'ils ne le feignent- que l'adage latin, bien connu en droit, « nemo censetur ignorare legem » (nul n'est censé ignorer la loi) est applicable à  tous, y compris à  eux-mêmes, quoiqu'ils aient érigé le mépris et la violation constante de la loi en méthode de gouvernement.

Mais, toujours dans le cadre de la lutte contre l'impunité, le nouveau gouvernement devra faire diligence dans la conclusion des conventions bilatérales de coopération, d'entraide ou d'assistance juridique avec les pays et les paradis fiscaux - à  recenser de manière exhaustive - où ces criminels détiennent plusieurs comptes bancaires et d'importants patrimoines immobiliers. Ces conventions faciliteront, le moment venu, l'extradition de tous ceux qui commettent les crimes de pillage, après l'émission des mandats d'arrêt internationaux, par les juridictions répressives nationales. Grâce à  l'existence de ces textes conventionnels, il ne sera pas possible aux pillards, encore en vie, même à l'étranger, de se soustraire, de quelque manière que ce soit, à la justice nationale. Fuir en exil, dans ces conditions, ne sera d'aucune utilité pour eux.

Pour répondre à  la question posée par le titre de l'article, on va dire, avec certitude, que la gestion du pétrole par le pouvoir actuel, constitue, au regards de l'article 38 de la Constitution, un véritable crime de pillage qui doit être poursuivi et réprimé sévèrement, dès l'avènement d'une nouvelle équipe au pouvoir, dans notre pays. L'alternance au pouvoir pourrait intervenir à  moyen, court ou long terme. Mais elle est inéluctable, car aucun pouvoir, aussi répressif, prédateur ou arrogant soit-il, ne peut résister à  l'épreuve du temps qui le balayera. Les exemples, dans l'histoire contemporaine, sont légion.

Il est donc permis d'espérer, en dépit de la durée des temps actuels, qui peut conduire certains compatriotes à  verser dans le pessimisme. Qu'ils ne perdent pas de vue que, quelle que soit la durée de la nuit, le soleil apparaîtra. Au cas où l'ivresse du pouvoir de leur a fait oublier, il convient de rappeler aux différents tenants de ce pouvoir qui furent des prétendus ou pseudo marxistes censés avoir compris que le matérialisme historique- nous apprend que ce sont les peuples qui font l'histoire. Ce ne sont pas les dictateurs qui pensent à  tort, avoir retenu leur pays en otage.

A bon entendeur salut.

Terence LOMBISSA